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4 Interdire l’utilisation des données de Tele

Atlas

MultiNet

sur le Royaume Uni en for-

mat imprimé, publié qui pourrait créer un

Produit à valeur ajoutée à distribuer libre-

ment ou à vendre au public sans permis-

sion préalable d’Ordnance Survey.

5 Indemniser Ordnance Survey de toute ré-

clamation, demande ou action, quelle que

soit la nature de la cause de la réclamation,

la demande ou de l’action prétendant qu’il

y a eu perte, frais, dépenses, dommages ou

blessures (y compris les blessures entraî-

nant la mort) découlant de l’utilisation des

données de Tele Atlas

MultiNet

sur le

Royaume Uni.

6L’Utilisateur final accepte l’obligation de

fournir, sur demande, à Ordnance Survey

les informations sur les produits et/ou les

services contenant et/ou dérivés des Licen-

sed Tele Atlas Products qu’il fabrique.

7L’Utilisateur final est tenu responsable au-

près d’Ordnance Survey en cas de décou-

verte d’infraction aux termes contractuels

susmentionnés.

L’Utilisateur final accepte l’obligation de

fournir, sur demande, à Ordnance Survey

les informations sur les produits et/ou les

services contenant et/ou dérivés des Pro-

duits sous licence qu’il fabrique.

Audits

Les droits de Tele Atlas tels que définis dans le

présent Accord s’appliquent également aux

auditeurs d’Ordnance Survey et/ou au Natio-

nal Audit Office en cas de livraison des don-

nées sur le RU. Toute somme réglable sera

soumise à un intérêt de deux pour cent (2%)

par rapport au taux de base de la National

Westminster Bank plc à compter de la date à

laquelle ladite somme était échue jusqu’àla

date du paiement (que ce soit avant ou après

le jugement).

Ordnance Survey et/ou National Audit Office

ont le droit d’auditer les documents compta-

bles ou les comptes de l’Utilisateur final direc-

tement selon les termes applicables au

Licencié en vertu du présent Accord de sorte

que Ordnance Survey a le droit d’auditer n’im-

porte quel fournisseur de produits et/ou servi-

ces contenant et/ou étant dérivés des

Licensed Tele Atlas Products.

Le Licencié convient par la présente qu’en cas

de découverte d’infraction, les Utilisateurs fi-

naux ayant commis l’infraction et le Licencié

seront conjointement et individuellement res-

ponsables auprès d’Ordnance Survey.

8 Provisions supplémentaires concernant

les Données sur la Norvège uniquement.

Il est interdit à l’Utilisateur final d’exploiter les

données de Tele Atlas

MultiNet

sur la Nor-

vège pour créer des cartes numériques ou im-

primées à des fins commerciales, qui soient

semblables aux produits nationales de base

de Norwegian Mapping Authority.

9 Provisions supplémentaires pour les

adresses utiles principaux (les “POI”)de

Tele Atlas

. Conformément aux POI Licen-

sed Tele Atlas Products :

L’Utilisateur final s’engage plus particulière-

ment à ne pas :

(a) à moins d’une indication contraire stipulée

dans les présentes, octroyer une licence ou

fournir d’une manière quelconque les POI Li-

censed Tele Atlas Products à une partie tierce

quelconque dans l’objectif de revendre, concé-

der une sous-licence, redistribuer ou dans

l’objectif de compiler, améliorer, vérifier, sup-

pléer, ajouter ou supprimer d’une liste publi-

postage, de répertoires géographiques ou

commerciaux, de répertoires classifiés, de pu-

blicité classifiée qui seraient fournis, vendus,

loués, publiés ou d’une manière quelconque

fournis à une partie tierce ;

(b) mettre à disposition les POI Licensed Tele

Atlas Products dans un environnement en

ligne à moins qu’une sécurité et/ou un encryp-

tage appropriés n’aient été mis en place afin

d’empêcher tout accès non autorisé aux Pro-

duits Tele Atlas des adresses utiles (POI) ; et

Chapitre

Français

Accord de licence

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