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ducts, soit intégralement soit partiellement,

comme facteur pour (i) l’établissement d’une

admissibilité individuelle à un crédit ou une

assurance ; (ii) d’une connexion avec une as-

surance de souscription individuelle ; (iii) l’éva-

luation d’un individu pour emploi ou

promotion, la réaffectation ou le maintien du

poste d’un employé ; (iv) en connexion avec

une détermination de l’admissibilité d’un indi-

vidu pour l’octroi d’une licence ou d’autres

avantages par un organisme gouvernemental

ou (v) la sollicitation de survivants ou de per-

sonnes décédées.

(d) créer des publipostages ou des listes télé-

marketing à moins d’une autorisation en vertu

du présent Accord.

(e) l’Utilisateur final installera les POI Licensed

Tele Atlas Products sur Internet en les proté-

geant à l’aide d’un pare-feu et mettra en place

un système de contrôle destiné à (i) protéger

l’intégrité des POI Licensed Tele Atlas Pro-

ducts ; (ii) gérer l’accès à POI Licensed Tele

Atlas Products et (iii) empêcher l’usage ou la

copie non autorisé des POI Licensed Tele Atlas

Products.

10 Provisions supplémentaires pour l’icône

de la marque Licensed Tele Atlas Product

Tele Atlas

(“Icône de la marque Licensed

Tele Atlas Product”):

aL’exploitation de l’Utilisateur final de l’icône

de la marque Licensed Tele Atlas Product et

de toute partie le composant, est limitée à

l’utilisation exclusive aux fins d’améliora-

tion de la valeur et/ou l’utilisation de don-

nées vectorielles spatiales fournies ou

fabriquées par Tele Atlas. Nonobstant tout

énoncé contraire dans les présentes ou

dans toute pièce jointe ou annexe s’y rap-

portant, en aucun cas, l’Utilisateur final

n’est en droit de se servir de l’icône de la

marque Licensed Tele Atlas Product ou de

toute partie le composant conjointement

avec des données vectorielles spatiales de

la rue fournies ou fabriquées par une partie

autre que Tele Atlas. L’Utilisateur final peut

uniquement se servir des icônes, noms de

marque, logos, marques commerciales ou

autres fonctions dans (et non en dehors de)

les données de la carte. En outre, l’Utilisa-

teur final ne doit pas modifier la couleur, la

forme, la taille ou l’orientation de l’icône de

la marque Licensed Tele Atlas Product tel

qu’il lui a été fourni sans une approbation

préalable par écrit de Tele Atlas.

b Le Licencié convient que l’exploitation de l’i-

cône de la marque Licensed Tele Atlas Pro-

duct est soumise aux conditions générales

stipulées dans le présent Accord. Il peut po-

tentiellement y avoir d’autres conditions et

restrictions générales supplémentaires ren-

forcées par une partie tierce et fournies de

temps en temps à l’Utilisateur final par le

Licencié dans les notes de la version appli-

cable au Produit à valeur ajoutée.

cSil’Utilisateur final passait un accord

commercial pour la publicité, le paiement

pour annonce, la promotion ou toute autre

exposition payante de marketing de marque

semblable avec des propriétaires (ou leurs

représentants) de l’une des icônes de mar-

ques fournies avec l’icône de la marque Li-

censed Tele Atlas Product, Tele Atlas doit

percevoir au moins (25%) des revenus récol-

tés dans le contexte de tout accord

commercial, à moins qu’un autre accord

n’ait été conclu à l’avance et par écrit entre

les deux parties.

Chapitre

Accord de licence

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